Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ets Hurtevent – Entrepreneur Individuel

(Version intégrant les données publiées sur https://www.serrurerie-hurtevent.fr/)

1) Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes prestations réalisées par Serrurerie Hurtevent pour des clients particuliers (B2C) ou professionnels (B2B). Elles régissent notamment le dépannage, la pose, la fourniture de matériels, les reproductions de clés, et toutes interventions de serrurerie.

2) Identification de l’entreprise

• Société : Serrurerie Hurtevent

• Forme juridique : Entreprise individuelle

• Dirigeant : M. Hurtevent

• Adresse : 16 Rue Lindley, 62100 Calais, France

• SIREN : 329 157 556 – RCS Calais A 329 157 556

• SIRET : 329 157 556 00021

• TVA Intracommunautaire : FR70 329157556

  3) Services proposés

Ets Hurtevent réalise, notamment :

• dépannage d’urgence (serrures bloquées, portes claquées, effractions)

• installation, remplacement et réglage de serrures, cylindres, verrous

• blindage de portes et serrures haute sécurité agréées A2P

• reproduction et création de clés

• interventions en habitat, commerce, automobile et autres domaines spécifiques

4) Devis et acceptation des travaux

• Dépannage non urgent : devis préalable obligatoire, établi sur demande.

• Dépannage urgent (sécurisation immédiate) : l’intervention peut commencer sans devis signé si le client l’accepte verbalement ou sur ordre de réparation.

• Un devis ou une facture détaillée sera remis au client après intervention, conformément au Code de la consommation.​​​​​​​​​​​​​​

​​​​​​​5) Tarifs

A) Main-d’œuvre

• 40 € HT / heure soit 48 € TTC / heure

B) Frais de déplacement

• Jusqu’à 25 km : 30 € TTC forfaitaire

• Au-delà de 25 km : 30 € TTC + 1,20 € TTC / km supplémentaire

​​​​​​​C) Majorations en cas d’intervention spéciale

• 50 % de majoration sur les tarifs pour les interventions :

• de nuit

• les week-ends

• les jours fériés

6) Délais et modes de paiement B2C (Particuliers)

•  Paiement immédiat ou à réception de la facture.

B2B (Professionnels)

• Paiement à 30 jours date de facture, sauf accord écrit contraire.

Moyens acceptés

• Espèces
• Carte bancaire
• Chèque
• Virement bancaire

7) Droit de rétractation (B2C)

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux interventions d’urgence si le client a expressément demandé une intervention immédiate avant la fin du délai légal.

8) Fourniture de matériel et garanties

• Les matériels fournis (serrures, cylindres, verrous) sont couverts par la garantie constructeur.

• Les travaux sont garantis par Ets Hurtevent selon les normes professionnelles et dans les limites définies par la loi.

9) Responsabilité

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, et dans les limites prévues par les textes applicables. Les dommages indirects ne sont pas couverts.

10) Litiges – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège de l’entreprise pour les professionnels, et du lieu de domicile du client particulier.

11) Médiation (B2C)

Pour toute réclamation non résolue à l’amiable, le client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation conformément à la réglementation.